AMENDEMENT

I. – Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur le transfert par l’État aux universités des ressources nécessaires à l’exercice normal de leurs responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues à la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre VII du code de l’éducation. Ce rapport évalue les conditions dans lesquelles la dotation annuelle versée par l’État aux universités permet d’assurer la compensation intégrale de l’accroissement net de charges résultant de décisions prises par l’État et susceptible d’affecter le montant de la masse salariale des universités. Il précise en particulier l’évolution des moyens prévus par l’État pour permettre aux universités de supporter le coût des effets du glissement vieillesse-technicité résultant de décisions nationales et la perte de ressources liée à l’exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Recherche et enseignement supérieur

Cet amendement vise à inciter l’État, par la remise d’un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à la fin du premier semestre de l’année 2015, à assurer la compensation intégrale des charges qu’il transfère aux universités. En effet, les universités ont vu le coût de leur masse salariale augmenter mécaniquement en raison de décisions prises au niveau national, sans que l’État leur transfère les ressources équivalentes aux charges transférées. C’est en particulier le cas pour :

- l’augmentation du solde positif de leur glissement vieillesse-technicité (GVT) résultant des statuts particuliers des personnels des universités, et notamment des règles d’avancement et de promotion s’appliquant aux fonctionnaires des différents corps. Le montant de la compensation du GVT pour 2015 n’est pas connu et le schéma d’exécution budgétaire fait qu’en fin de gestion, les crédits promis au titre du GVT ne sont pas intégralement reversés aux universités ;

- l’augmentation du financement des contributions des universités au CAS « Pensions » au titre des titularisations décidées dans le cadre du protocole de déprécarisation consécutif à la mise en œuvre de la « loi Sauvadet ». Les mesures en faveur des catégories B et C seront couvertes en 2015 par une enveloppe de 20,5 millions d’euros, alors que leur coût est estimé par la CPU à 30 millions d’euros ;

- l’augmentation du manque à gagner pour les universités résultant de l’exonération du paiement des droits de scolarité au bénéfice des étudiants boursiers et de croissance du nombre des bénéficiaires de cette exonération et du taux des droits de scolarité. Les universités n’ont pas obtenu de compensation au titre de l’augmentation du nombre de boursiers (c’est-à-dire la compensation du flux) en 2013 et n’ont perçu que 3,2 millions d’euros en 2014 ;

- le non remboursement, jusqu’à aujourd’hui, aux universités des crédits de fonctionnement (plus de sept millions d’euros) qui leur avaient été prélevés au titre de la mise en place d’un jour de carence pour les agents de la fonction publique, mesure qui avait été supprimée en 2013 par le Gouvernement sans que ces crédits soient reversés aux établissements ;

- le nom remboursement aux universités de la dette accumulée par l’État (plus de 33 millions d’euros) au titre des dispositifs de réduction des cotisations sociales institués par la « loi TEPA », également abrogée par le Gouvernement.