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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-259 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 59 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Il convient donc de ne pas fixer de seuil minimum de prélèvement tant que l'assiette des prélèvements n'intègre pas la prise en compte des différences de charges entre les départements.