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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT (n° 107 , 108 , 109, 111) |
N° II-282 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE SCOUARNEC et BOSINO ARTICLE 54 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui opère un prélèvement supplémentaire sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d’euros.
Ils considèrent que cette mesure est contraire aux engagements du Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015-2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’État et le mouvement hlm.
Ils estiment plus globalement et contrairement à ce qui est pratiqué depuis plusieurs années, qu’il ne revient pas au secteur HLM de compenser le désengagement de l’État des aides à la pierre.