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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-323 2 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.
Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.
Objet
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2015, au sujet de la taxe d’aménagement.
En effet, les recettes de la taxe d’aménagement effectivement perçues par les collectivités territoriales s’avèrent nettement inférieures aux montants prévisionnels communiqués. Aucune explication quant à la cause de ces écarts à la prévision n’ayant pu être apportée, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur le sujet.