AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiques Dont Titre 2
Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Le nombre de dossiers déposés au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et en cours d’instruction dépasse actuellement 2100 : 1089 ont pour objet d’obtenir une subvention en vue d’une mise aux normes des stations-service, 465 correspondent à un projet de diversification de l’activité et 590 sont des dossiers à caractère social (accompagnement des fermetures de stations, notamment par la compensation partielle de la perte du fonds de commerce). Compte tenu du montant moyen des aides octroyées jusqu’à présent par le CPDC, l’accompagnement de ces 2100 projets de transformation des stations-service nécessiterait une enveloppe budgétaire totale de l’ordre de 15 millions d’euros, soit 5 millions d’euros par an si l’on traite ces dossiers en trois ans.

Alors que les besoins restent significatifs, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer les crédits du CPDC et de confier au Fisac le soin de prendre en charge les dépenses de mise aux normes des stations-service. On sait pourtant que le Fisac, soumis à des réductions drastiques de crédits depuis plusieurs années, est financièrement incapable de mener à bien les missions que lui confie la loi et qu’il sera donc incapable de remplir en plus la mission précédemment dévolue au CPDC. C’est d’autant plus vrai que les crédits du Fisac pour 2015 connaissent une nouvelle diminution.

Le Fisac et le CPDC sont des dispositifs à fort effet de levier. L’impact économique et social d’un euro d’argent public investi dans ces outils est important pour les territoires ruraux et les zones urbaines défavorisées. Faute d’un accompagnement financier d’un volume suffisant, 2000 stations-service pourraient fermer prochainement, avec un impact important pour les territoires concernés. On peut craindre en particulier un effet très négatif sur le commerce de proximité, la disparition d’une station-service entraînant un déplacement de toute l’activité commerciale vers les zones commerciales des villes voisines.

Cet amendement propose donc de prélever une enveloppe de 5 millions d’euros sur les crédits de l'action 1 du programme 305 pour les affecter à l'action 2 du programme 134 et ce afin de financer la mise aux normes des stations-service. Si la disparition du CPDC en tant qu’institution peut être admise, les missions qu’il remplissait doivent en revanche être maintenues. Il est tout à fait envisageable en effet de confier aux DIRRECTE le soin d’instruire les dossiers de mise aux normes des stations-service.