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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-382 4 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences financières pour les partis politiques qui n'ont pas été en capacité de respecter le plafonnement des dépenses engagées lors de l'élection présidentielle.