AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. REVET et BIZET et Mme PROCACCIA

ARTICLE 44 BIS

Alinéas 26 et 58, tableau

1° Troisième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 5 étoiles

2° Quatrième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 4 étoiles

3° Cinquième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

, meublés de tourisme 3 étoiles

4° Sixième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 2 étoiles,

5° Septième ligne, première colonne

Supprimer les mots :

meublés de tourisme 1 étoile,

6° Après la septième ligne

Insérer quatre lignes ainsi rédigées :

Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,65	1,50
Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,50	1,00
Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,30	0,90
Meublés de tourisme 1 étoile et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes	0,20	0,75

Objet

Pour nombre de nos concitoyens, les hébergements touristiques « chez et par l’habitant » sont l’une des rares solutions de vacances en famille restant financièrement accessibles dans un contexte social et économique tendu où le pouvoir d’achat ne cesse de baisser.

Pour les territoires, le rôle et l’impact de ces activités de proximité sur l’attractivité et l’activité socio-économique de nos régions sont reconnus, grâce au maillage efficace qu’elles opèrent.

S’agissant d’une taxe qui s’est toujours avérée délicate à gérer dans ce cadre locatif entre particuliers, il est donc essentiel de ne pas obérer l’activité, ni du côté des vacanciers (budget vacances), ni du côté des propriétaires de meublés (selon les cas, difficulté à assumer commercialement la collecte auprès des familles, difficulté de collecte, baisse des marges, hausse des prix locatifs).

En effet, la révision des plafonds correspond à une hausse de + 50 % de la taxe pour les meublés 3 et 4 étoiles, et + 100 % pour les meublés 5 étoiles, ce qui pénalise les personnes qui ont réalisé des efforts de qualité menant leur hébergement à un très bon niveau de confort. De plus, les collectivités auront inévitablement tendance à utiliser pleinement le rehaussement du plafond pour relever l’ensemble du barème fixé au plan local en fonction du classement des hébergements, ce qui aura un impact néfaste sur cette forme de tourisme de proximité. Certaines collectivités annoncent déjà de telles hausses sur leur territoire.

Pour toutes ces raisons, mais aussi pour atténuer une trop forte taxation par rapport à certains établissements professionnels dont les tarifs actuellement bas ont su être maintenus, le présent amendement propose de maintenir les plafonds actuels de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme.