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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-453 5 décembre 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-66 de la commission des finances présenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 58 SEXIES |
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Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
la soutenabilité des prélèvements,
insérer les mots :
au regard des charges des communes,
Objet
Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, dont certaines (entretien du patrimoine, entretien de la voirie, lutte contre les risques naturels) peuvent générer de forts écarts pour une population identique que la péréquation se doit de prendre en compte dans un souci d'équité.