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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-65 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ et GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 58 QUATER |
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Remplacer les mots :
, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016
par les mots :
et à 0,9 à compter de 2015
Objet
L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds.
Cet amendement vise à en rester au droit existant et à maintenir, à partir de 2015, le seuil d’effort fiscal à 0,9.
En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements public de coopération intercommunale (EPCI).