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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 107 , 108 , 110, 112) |
N° II-76 22 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et YUNG au nom de la commission des finances Article 32 (crédits de la mission) (ÉTAT B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 | 8 326 538
0 | 8 326 538
0 | ||
Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2 | ||||
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2 | ||||
Conférence « Paris Climat 2015 » | ||||
TOTAL | 8 326 538 | 8 326 538 | ||
SOLDE | + 8 326 538 | + 8 326 538 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet d’annuler l’amendement proposé par le Gouvernement sur cette mission dans le cadre de la seconde délibération qu’il a demandé à l’Assemblée nationale – dans la limite permise par l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire en rétablissant les crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances adopté en Conseil des ministres. À cette fin, il propose une augmentation de 8,3 millions d’euros des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », action n° 4 « Contributions internationales ».
Il ne s’agit pas de contester la démarche du Gouvernement consistant à dégager des économies supplémentaires afin de compenser l’alourdissement de déficit résultant des votes de l’Assemblée nationale en première délibération.
En revanche, il est indispensable que ces diminutions correspondent à des économies réelles, de sorte que le budget adopté par le Parlement soit sincère.
En l’espèce, il n’est pas possible d’accepter la diminution de 10 millions d’euros sur les contributions de la France aux organisations internationales dont elle est membre ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix menées sous l’égide de l’ONU. En effet, ces contributions ont un caractère obligatoire et la France ne saurait s’y soustraire. De plus, comme indiqué dans le rapport écrit, le change euro-dollar rend déjà très incertaine l’exécution de la ligne budgétaire inscrite par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances. La diminution de crédits adoptée par l’Assemblée nationale en seconde délibération, qui ne s’appuie sur aucune mesure nouvelle ou aucun élément permettant de la justifier, n’est donc pas réaliste et doit, pour ce motif, être rejetée. Lors de l’examen des crédits de la mission, le Gouvernement s’était d’ailleurs lui-même opposé à tous les amendements des députés qui visait à diminuer cette ligne.
Il reviendra au Gouvernement de prendre ses responsabilités en dégageant des économies réelles. Les rapporteurs spéciaux proposent quelques pistes en ce sens au travers de leurs propres amendements de diminution de crédits, qui correspondant à des baisses de dépenses documentées.