Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2015

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

N° II-89 rect. bis

1 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAS, BIZET et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 59 QUINQUIES


Après l’article 59 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».

Objet

La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte cette redevance dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale, élément essentiel dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.