Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux. La réorganisation de la fonction financière, engagée en 2014, a également abouti à un ralentissement ponctuel du rythme de consommation des crédits au cours de l’exercice 2014 ;

- le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités » compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière du programme. Cet ajout vise également à accompagner la montée en puissance progressive de la DGSI. Enfin, il tient compte du fait qu’à compter de 2015, conformément à la circulaire du 18 septembre 2014, les crédits d’attributions de produits non consommés sont soumis aux mêmes règles de report que les autres crédits. Toutes choses égales par ailleurs, étant donné la nouveauté de ce changement méthodologique, celui-ci aboutit donc à ce que le périmètre des programmes bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 40 soit plus large dans le PLF pour 2015 que les années précédentes.

I. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

1 450 millions d’euros

par le montant :

895 937 589 euros

II. – Alinéas 58 et 73, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d’euros

par le montant :

709 335 415 euros

III. – Alinéas 79 et 87, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d’euros

par le montant :

278 667 485 euros

IV. – Alinéa 93, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d’euros

par le montant :

383 708 443 euros

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement adopté par le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d’euros à 2 268 millions d’euros environ.

Il conserve les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories et ne vise qu’à assurer la coordination entre les montants prévus dans la première partie du projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat, et la répartition de ces montants, prévue à l’article 58.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 13

Remplacer le montant :

70,9

par le montant :

- 34,1

IV. – Alinéa 14, III

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur l’article d’équilibre, des votes intervenus lors de l’examen par le Sénat de la 2^nde partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les dépenses de l’Etat sont revues à la baisse de 106 milliards d’euros. En conséquence, il est prévu un excédent budgétaire 29,7 milliards d’euros en 2015.

I/ Les dépenses du budget général atteignent 190 396 M€, en baisse de 105 107 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale

Les dépenses du budget général ont diminué de 105 107 M€ en raison principalement du rejet des crédits des missions « Culture », « Défense », « Ecologie, développement et mobilités durables », « Egalité des territoires et logement », « Immigration, asile et intégration », « Médias, livres et industries culturelles », « Politique des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Par ailleurs, cette diminution des dépenses découle également :

-          de l’amendement n° II-77 qui diminue de 2 M€ en crédits de paiements les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » au titre de la conférence internationale sur le climat « Cop 21 » ;

-          des amendements n° II-353, n° II-185 rect et n° II-186 qui diminuent de 165 M€ les crédits de la mission « Enseignement scolaire » ; 

-          des amendements n° II-50, n° II-271 et n° II-51  qui diminuent de 975 M€ les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;

-           des amendements n° II-287 et II -57 qui majorent de 47 M€ les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Toutefois, l’amendement n° I-431à l’article d’équilibre adopté après l’examen de la 1^ère partie du projet de lois de finances pour 2015 avait d’ores et déjà anticipé une majoration de 8,071 M€ des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en lien avec la compensation des charges résultant de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Suite à l’examen de la 2^ème partie, l’impact sur l’article d’équilibre des votes intervenus sur les crédits de cette mission est donc limité à 39 M€ ;

-          de l’amendement n° II-168 qui diminue de 156 M€ les crédits de la mission « Santé » ;

-          des amendements n° II-175 et II-71 qui diminuent de 677 M€ les crédits de la mission « Travail et emploi ».

 II/ Le solde des comptes spéciaux atteint 861 M€, en amélioration de 257 M€

Le solde des comptes spéciaux a été amélioré de 257 M€ lors de l’examen de la 2^ème partie du projet de loi de finances compte tenu :

-          de l’amendement n° II-73 qui a diminué de 15 M€ la subvention versée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en vue d’opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur. Cet amendement se traduit par une diminution de 15 M€ des dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;

-          du rejet des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » (242M€ de CP au terme du vote en 1^ère lecture de l’Assemblée nationale). 

III/ Le déficit budgétaire est réduit de 105 964 M€, ce qui conduit à une prévision d’excédent budgétaire de + 29 720 M€

Compte tenu de ces évolutions, le solde budgétaire est en excédent de 29 720 M€. La modification du solde budgétaire est imputée sur les émissions de dette à moyen et long termes, sur l’encours des titres à court terme et sur la variation des disponibilités du Trésor. 

IV/ Le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat est porté à 1 901 099 ETPT

L’amendement n°464 a réduit le plafond d’emploi du ministère de l’Ecologie de 2124 ETPT dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales. Il convient d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat en conséquence.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte, d’une part, l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de finances pour 2015 et, d’autre part, l’actualisation des prévisions de certaines recettes et dépenses dans le cadre des mesures d’ajustement complémentaire de 3,6 Md€ pour un montant de près de 2 Md€ (service de traitement des déclarations rectificatives ; charges de la dette ; prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; recettes non fiscales ; cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et crédit d’impôt compétitivité emploi). Le reste de l’ajustement supplémentaire sera intégré en deuxième lecture lors de la coordination avec le PLFR 2 2014.

En 2015, le solde budgétaire est ainsi amélioré de près de 106 Md€ par rapport au PLF 2015 suite principalement au rejet de plusieurs missions lors du débat au Sénat. Le solde effectif s’établit ainsi à +0,6 % du produit intérieur brut (PIB) dont 2,6 % d’excédent structurel.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé :

« II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2015 pour être applicables en 2016. »

L’article 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a conduit à une exonération de la quasi-totalité des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire et fait courir un risque considérable au financement des transports publics en France à dater du 1^er janvier 2015. Sa mise en œuvre engendrerait, en effet, une perte de recettes de plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les autorités organisatrices de transport urbain.

L’article 5 quater du projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2014 adopté à l’Assemblée nationale, est revenu sur une rédaction proche du régime d’exonération actuel. Cependant, il entraine des effets négatifs faisant supporter aux autorités organisatrices de transport une insécurité financière.

En effet, il élargit significativement les conditions d’attribution d’exonérations qui sont aujourd’hui clairement définies par la jurisprudence.

Afin de sécuriser le financement des transports en commun et d’aide aux associations les plus fragiles œuvrant pour les personnes en situation de précarité économique et sociale, le présent amendement propose de repousser l’application de ce nouveau dispositif au 1^er janvier 2016, dans l’attente des conclusions du rapport prévu par l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014. Ce délai supplémentaire permettra de définir des modalités d’application plus sécurisées pour les finances des collectivités concernées.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l’exercice 2014

La date limite du 1^er juillet 2014 paraît arbitraire et fait fi : 

- des dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d’agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (art. D 511-75 du CRPM) ;

- des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle. 

 Il est ainsi proposer de décaler la date du 1^er juillet à la date d’approbation des budgets rectificatifs de chaque chambre d’agriculture.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. 

Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées. 

Cet amendement vise à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. 

Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions. 

Alinéa 1 et alinéa 12, première phrase

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur de l’accompagnement des entreprises. 

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues par cet article. Ces dernières apparaissent inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd’hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

 « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7% EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.

Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’EMHA ou d’EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d’absorber davantage de leur production.

Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d’huiles usagées aujourd’hui disponible en France est en parfaite adéquation avec cet objectif, qui aurait également pour conséquence de faire reculer les importations de biocarburants tout en contribuant à la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.

Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), cet amendement vise à réduire à nouveau de 68 millions d'eurosle montant de TACVAE pour 2015.

Mais, il s'agit par cet amendement de privilégier un effort soutenable pour le réseau des CCI et équitable au regard de ce qui est demandé aux autres acteurs publics. Il rejoint les recommandations du rapport des sénateurs Jean-Claude LENOIR et Claude BERIT-DEBAT de juillet 2014 appelant à une "trajectoire réaliste" des ressources des CCI.

Cet effort supplémentaire aura un impact indéniable sur le fonctionnement du réseau consulaire, d'autant plus que les finances des CCI seront d'ores et déjà lourdement grèvées par le prélèvement sur leurs fonds de roulement, prévu à l'article 17 de ce projet de loi de finances pour 2015.

Cet amendement prévoit néanmoins un effort calibré de la sorte qu'il puisse conduire le réseau à poursuivre sur la voie de la réforme et des mutualisations sans provoquer un arrêt brutal des investissements et des actions du réseau consulaire, utiles au développement économique de nos territoires. IL est en effet indispensable de pouvoir préserver les outils des CCI en matière d'accompagnement  des entreprises et de formation (en particulier en apprentissage) mais aussi leur capacité à investir dans des équipements structurants (ports, aéroports, ponts, pépinières d'entreprises...).

Il est à noter que cette disposition n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire  du projet de loi de finances pour 2015, la baisse du plafond de TACVAE étant mécaniquement reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité.

Par ailleurs, cet amendement n'aura quasiment aucun impact  sur la fiscalité sur les entreprises: la taxe affectée aux CCI ne représente en moyenne que 493 euros versés par entreprise chaque année. Cette moyenne cache de plus de fortes disparités, la plupart des entreprises (TPE-PME), qui sont aussi les plus grands bénéficiaires des prestations des CCI, s'acquittant d'un montant inférieur à 493 euros. Cette taxe est en effet un véritable outil de péréquation puisque ce sont les grandes entreprises qui financent le service aux petites. Ainsi, la baisse de la taxe proposée par le Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 n'entrainera qu'une baisse de quelques dizaines d'euros par an pour une TPE ou une PME...alors que les effets de l'article 15 sur les CCI, leurs outils de formation et leurs investissements seront dévastateurs pour l'économie.

En résumé, cet amendement ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI. En prenant le parti d'une réduction réaliste de leurs ressources fiscales, il évite toute casse contre-productive dans nos terrtoires et permet de respecter la priorité du gouvernement donnée aux politiques d'emploi, de formation des jeunes, d'investissement et de croissance.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression d’une disposition introduite par amendement du gouvernement lors de l’examen de la première partie de la loi de finances initiale pour 2015. La mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement a pour conséquence  l’abrogation de l’article 1648 A du Code Général des Impôts (CGI), et par là même des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).  En réalité, cette mesure nouvelle  établit une rupture d’égalité entre les communes bénéficiant de l’ancienne péréquation de la taxe professionnelle. Elle détourne le détournement une une recette de fonctionnement des communes défavorisées du secteur rural et de montagne vers les communes et groupements de communes urbaines.  Enfin, elle  accentue un mouvement de recentralisation des finances locales. 

La rupture d’égalité est caractérisée par le fait que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, préexistant à la réforme de la taxe professionnelle,  étaient composés de deux parts  - dans une fourchette pouvant évoluer de 40 à 60 %  entre les communes concernées et les communes défavorisées. La part des communes concernées a en effet été consolidée lors de la réforme de la taxe professionnelle et compensée intégralement. La part des communes défavorisées serait, au travers de cette disposition, purement et simplement supprimée sans aucune garantie de retour pour elles. Il  convient de rappeler que parmi les communes concernées, figuraient les communes d’implantation des établissements exceptionnels dont les ressources étaient souvent significatives.

Le détournement de la ressource des communes rurales et de montagne  est établi par le fait que ces communes, ayant peu de ressources, ont des capacités d’investissement extrêmement limitées. La disparition du FDTP va encore les réduire en dégradant le résultat de leur section de fonctionnement. Elles n’ont donc pas de chance d’être les bénéficiaires de la dotation de soutien à l’investissement local.

L’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental acte d’ailleurs ce détournement au détriment des communes rurales et de montagne puisqu’il prévoit « qu’il compense également dans leur intégralité les communes EPCI éligibles à la fraction « cible »  de la dotation de solidarité urbaine qui ont bénéficié des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) », alors que pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale du FDTP, celles-ci se répartissent seulement « le reliquat de ce fonds qui vient abonder  la troisième fraction dite « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

La recentralisation est caractérisée par le fait que les conseils généraux sont dépossédés de la répartition des fonds sur les critères de péréquation établis localement et adaptés à la réalité et à la diversité des territoires, au profit d’une répartition effectuée par le Préfet sur des critères nationaux.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :

- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;

- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir une répartition différente de ces 500 M€ en prenant en considération les comptes exécutés 2013 des CCI et des décisions d’investissements, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.

Courant octobre 2014, MM.les Ministres MACRON et DELGA ont écrit aux Préfets de Région pour actualiser le mode de répartition de ces 500 M€ sur la base des Comptes Exécutés 2013 que les CCI devaient fournir d’ici le 10 octobre 2014.

Les Ministres ont aussi écrit « Certaines chambres avaient par ailleurs prévu d’utiliser une partie de leur fonds de roulement pour des investissements futurs qui sont donc susceptibles, pour partie, d’être remis en question. A ce titre, le Gouvernement sera particulièrement attentif au maintien des investissements dans les structures d’apprentissage et à la mise en œuvre des futures conventions régionales d’objectifs et de moyens. A cet égard, vous voudrez bien solliciter dans les mêmes délais la transmission d’un échéancier des investissements programmés dans les CFA sur le triennal 2015-2017 ainsi que, pour chaque année de ce triennal, la nature de la ressource de financement prévue (affectation TFC, prélèvement sur fonds de roulement ou autre ressource). »

Il est donc essentiel que la loi de Finance rectificative préserve intégralement la capacité des CCI, porteuses des projets Programme Investissements d’Avenir sur la formation professionnelle en alternance, à réaliser effectivement ces projets innovants.

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd’hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« c) si l’entreprise individuelle dont le siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I déménage pour s’implanter dans une autre zone mentionnée au I dans un périmètre de moins de 100 kilomètres. »

Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir des exonérations d’impôts sur les revenus commerciaux. 

En effet, certains départements, dont la Nièvre, voient quelques praticiens installés depuis plusieurs années sur leur territoire, les quitter pour s’installer dans les départements limitrophes, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets. Cette nouvelle installation est ainsi apparentée à une primo installation et leur permet de bénéficier d’une défiscalisation sans perdre leur patientelle.

Ces départs ont un impact néfaste sur l’équilibre des territoires et favorise un peu plus les déserts médicaux. 

Aussi, il est décidé d’améliorer le dispositif en refusant cette exonération fiscale pour toute nouvelle implantation d’un même praticien dans un périmètre de 100 kilomètres de son cabinet.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. »

Cet amendement vise à limiter le départ de praticiens installés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour aller vers une autre zone de revitalisation rurale (ZRR) dans l’unique but d’obtenir des exonérations d’impôts sur les revenus commerciaux. 

En effet, certains départements, dont la Nièvre, voient quelques praticiens installés depuis plusieurs années sur leur territoire, les quitter pour s’installer dans les départements limitrophes, à quelques kilomètres de leurs anciens cabinets. Cette nouvelle installation est ainsi apparentée à une primo installation et leur permet de bénéficier d’une défiscalisation sans perdre leur patientelle.

Ces départs ont un impact néfaste sur l’équilibre des territoires et favorise un peu plus les déserts médicaux. 

Aussi, il est décidé d’améliorer le dispositif en limitant cette exonération fiscale aux seules primo-installations dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;

« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’article 212 bis du code général des impôts limite ainsi la déduction des charges financières nettes dont le montant atteint au moins trois millions d’euros à hauteur de 75 % de leur montant total, à compter du 1er janvier 2014.

A ce jour, seuls les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés ne sont pas concernés par le dispositif dès lors que leurs contrats ont été signés avant la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette exclusion, paradoxalement, ne vise pas le secteur du logement social et intermédiaire.

En l’état, ce dispositif est particulièrement pénalisant pour les sociétés intervenant dans le secteur du logement social et/ou du logement intermédiaire et, plus généralement, dans le secteur des logements à loyers abordables.

En effet, il conduit à majorer les coûts supportés au titre des opérations d’acquisition et/ou de construction de logements à loyers abordables, ainsi que ceux supportés au titre de leur entretien et de leur rénovation. Dans les grandes agglomérations, il constitue un frein aux opérations immobilières de logement, qui nécessitent dans la quasi-totalité des cas un recours à l’emprunt pour des montants importants.

Les bailleurs sociaux parmi lesquels les Sem immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues : Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes.

Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Ainsi, par exemple, à Lyon, la Sem met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 €/m²/mois alors que le prix moyen sur le marché est de 12€ m²/mois. A Paris, le niveau de loyer moyen a été de 8,21 € / m2 en 2012, alors que le prix sur le marché est supérieur à 25 € / m2.

Par ailleurs, au regard d’une  Sem de plus de 7000 logements, la mesure emporte une charge prévisionnelle supplémentaire de 1M€ par an sur les dix prochaines années, ce qui handicape sa capacité de réalisation de logements sociaux et intermédiaires à environ 400 logements en moins sur la période (sur la base de 25 K€ de fonds propres par logement créé).

Les exigences de l’activité immobilière locative induisent des investissements importants qui génèrent de la dette, le dynamisme du secteur dépendant de cette capacité des acteurs à emprunter, les Sem immobilières sont donc particulièrement impactées par cette activité alors que le Gouvernement encourage le retour des institutionnels sur le marché locatif résidentiel.

Le présent amendement vise donc à déplafonner le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, en vue de ne pas renchérir le coût de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration et de l’entretien de ces logements. Il convient d’exclure l’activité immobilière d’intérêt général des Sem immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts d’emprunts.

Alinéa 12

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements. D’une part, il supprime la condition liée au bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. D’autre part, il étend son assiette à trois nouveaux types de dépenses. Enfin, il augmente son taux de 15 % à 30 %.

Ces modifications devraient se traduire par un coût supplémentaire de 230 millions d’euros en 2015, puis de 700 millions d’euros en 2016.

Dans le souci de contenir le coût de cette dépense fiscale, qui a fait l’objet de dérapages budgétaires conséquents par le passé, et en cohérence avec les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d’examen par le Parlement, le présent amendement propose de réduire le taux du CITE de 30 % à  25 %, ce montant permettant de conserver toute sa dimension incitative au dispositif.

Cette mesure permettrait de réaliser une économie de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015, puis de 116 millions en 2016, par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction dans les zones urbaines denses, inséré par l’Assemblée nationale.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit cet abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir, dans la mesure où les terrains bâtis ont déjà fait l’objet d’un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2014.

Or les opérations de démolition-reconstruction visées par le présent amendement ont déjà bénéficié de cet abattement de 25 % qui reste d’ailleurs applicable, à titre dérogatoire, pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et même jusqu’au 31 décembre 2016, si une promesse de vente a acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014. Dès lors, la disposition prévue à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 se superpose, au moins temporairement, à un abattement exceptionnel déjà existant. Il est donc proposé de la supprimer.

I. – Alinéa 31

Remplacer le taux :

23 %

par le taux :

20 %

II. – En conséquence, après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »

Cet amendement a pour objet de modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3,8 % contre 3,2 % pour un engagement de neuf ans.

Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.

Aussi est-il proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.

Alinéas 33 et 34

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1^er janvier 2015. 

Cet amendement tend à prévoir que le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1^er janvier 2015, et non au 1^er septembre 2014.

Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article 6.

En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finances publiques.

En outre, ce dispositif comporte de nombreuses zones d’ombres faisant de ce dispositif un possible nid de contentieux, entre les contribuables et l’administration fiscale, voire au sein même des familles. A titre non exhaustif et pour ne prendre que des cas simples et courants, l’article ne permet pas de savoir ce qu’il adviendra :

- lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire ou sa demande de conformité prendront du retard ;

- ni même comment sera répartie l’exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs encore accru ces risques et cette « culture du soupçon » en prévoyant un dispositif de sanction à l’encontre des contribuables qui ne rempliraient pas toutes les conditions afin de bénéficier de ces avantages.

Les droits de mutation, en particulier les droits sur les donations, devraient être régis par un faible nombre de règles, pérennes et aisément compréhensibles, plutôt que par un empilement de dispositifs provisoires et peu lisibles.

Il convient donc de ne pas adopter ce dispositif.

Alinéa 1

Après les mots :

tout autre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire ».

Cet amendement tend à préciser le dispositif de l’article 6 bis inséré par l’Assemblée nationale et qui tend à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à y réaliser des logements sociaux.

Si l’intention de cet article est louable, à savoir favoriser la construction de logements sociaux, le dispositif proposé apparaît en effet insuffisamment encadré.

L'exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux qui, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Il n’en va pas de même pour un opérateur privé.

Le dispositif adopté propose, certes, que l’exonération ne porte qu’à proportion de la construction de logements sociaux, mais rien ne permet de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés. Par ailleurs, il ne soumet l'acquéreur à aucun engagement de construire dans un certain délai.

En conséquence, le présent amendement propose d’encadrer davantage les modalités d’octroi de l’exonération de plus-values, principalement en prévoyant que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans ainsi qu’une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si elle est réalisée à titre gratuit,

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Cette limite est actualisée, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II. – Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans un sens différent de ce que propose l’Assemblée nationale.

Ces biens sont actuellement exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour ces deux impôts jusqu’à un certain seuil, puis à hauteur de 50 % au-delà de ce seuil. Jusqu’en 2012, ce seuil, identique pour les deux impôts, augmentait chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Or la loi de finances rectificative du 16 août 2012 a désindexé ce seuil pour les seuls droits de mutation, ce qui a créé une curieuse disjonction entre ces deux dispositifs.

L’Assemblée nationale propose de désindexer également le seuil applicable à l’ISF. Il convient, au contraire, de réindexer le seuil applicable aux droits de mutation afin de ne pas procéder, chaque année, à un alourdissement rampant de la fiscalité – dans la même logique qui a conduit les députés à indexer des avantages fiscaux bénéficiant à des organismes sans but lucratif aux articles 6 quater et 7 bis de ce projet de loi.

Cet amendement suit la logique développée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, dans laquelle il invitait le législateur à prendre en compte l’érosion monétaire en matière de fiscalité patrimoniale.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 2563-1, les références : « L. 2333-58 à L. 2333-63, » sont supprimées.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 2

 Remplacer le montant :

 36 607 053 000 €

 par le montant :

 37 705 404 068 €

 II. – Alinéa 30

 Remplacer le montant :

 556 019 137 €

 par le montant :

660 019 137 €

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II , compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à :

- prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1,2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;

- maintenir le rythme d'évolution de la péréquation verticale adopté en 2014 (+ 119 millions d’euros par rapport à l'année précédente) ;

- supprimer la hausse supplémentaire de la péréquation de 99 millions d’euros introduite par l’Assemblée nationale.

Dans son rapport annuel pour 2013, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a évalué le coût net des dépenses contraintes des collectivités territoriales à 1 202 351 068 euros en année pleine. Autrement dit, l’État a imposé aux collectivités territoriales, en 2013, plus de 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles (en année pleine). Le présent amendement vise donc à augmenter la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de 1 202 351 068 euros.

En outre, considérant que la baisse des dotations n’est pas compatible avec un doublement du rythme de hausse de la péréquation et qu’aucune évaluation précise de leurs effets combinés n’a été menée, il maintient le rythme d'évolution de la péréquation adopté en 2014.

Enfin, il supprime la hausse de 99 millions d’euros de la péréquation bénéficiant aux communes percevant la dotation de solidarité rurale (DSR) ou la dotation de solidarité urbaine (DSU) dites « cible », résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Au total, cet amendement conduirait à majorer la DGF de 1 098 351 068 euros et les variables d’ajustement de 104 000 000 euros. Aussi, par rapport à 2014, le montant de la DGF en 2015 diminuerait de 2,41 milliards d’euros – et non de 3,56 milliards d’euros – et la baisse des concours de l'État aux collectivités serait ramenée de 3,67 milliards d'euros dans la version du Gouvernement à 2,26 milliards d'euros.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,

Le présent amendement vise à  supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU).

En effet, la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, reporte la charge sur les autres collectivités territoriales et introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d’ajustement.

Supprimer cet article.

Cet amendement revient sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

En effet, l’article 9 ter est censé mettre en place une dotation de soutien à l’investissement local, mais n’apporte en fait pas un euro supplémentaire aux collectivités territoriales. Ce sont elles qui financeront cette dotation, à travers la suppression des FDPTP.

Les collectivités qui perçoivent actuellement les FDPTP baisseront leurs investissements en conséquence, tandis que celles qui bénéficieront de la majoration de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de développement urbain (DDU) n’en verront le fruit que dans un an ou deux, le temps de surmonter les procédures complexes qui ouvrent droit à ces dotations. Ainsi, les premières diminueront immédiatement leurs investissements tandis que les secondes ne pourront compenser cet effet qu’avec un décalage d’au moins un an. Dès lors, le bilan global de la suppression des FDPTP et de leur remplacement par cette dotation de « soutien » à l’investissement local sera nul à moyen terme et probablement négatif à court terme.

Ce décalage permettra en revanche à l’État de faire des économies de trésorerie, sur le dos des collectivités.

Enfin, la suppression des FDPTP risque d’avoir des effets insoutenables pour certaines communes dont ils représentent une part importante des ressources.

C’est pourquoi votre commission des finances vous propose de supprimer cet article.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

en loi de finances

par les mots :

par la loi de finances de l’année

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’année

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

50 728 626 000

par le montant :

52 108 244 000

II. – Alinéa 2, tableau

1° deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

36 607 053

par le montant :

37 905 404

2° cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 961 121

par le montant : 

5 958 321

3° sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 825 130

par le montant :

1 846 877

4° seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

655 641

par le montant :

685 067

5° dix-septième ligne

Supprimer cette ligne.

6° dix-huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

193 312

par le montant :

226 206

7° vingt-quatrième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

Dotation de soutien à l’investissement local

par les mots :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

8° dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

50 728 626

par le montant :

52 108 244

Cet amendement tire les conséquences sur l’article 14 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 9 et 9 ter. Il modifie en particulier le total de ces prélèvements et ajuste en conséquence les prélèvements au sein desquels se trouvent les variables d’ajustement.

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

Cet amendement propose de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision (TSTD), principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2015 inscrite dans le tome I de l'annexe Voies et Moyens annexé du projet de loi de finances pour 2015. Ils ne devraient donc pas donner lieu à écrêtement.

L’objet de cet amendement n’est pas, en effet, de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais bien de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée et au renforcement de l’information et du contrôle du Parlement sur l’emploi des ressources publiques, conformément aux principes budgétaires d’annualité et d’universalité. En outre, sur le plan des principes, il s’agit d’appliquer au CNC un traitement identique à celui des autres opérateurs dont les ressources affectées sont plafonnées.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de votre commission des finances sur la fiscalité. Il reprend également les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013 et anticipe les obligations découlant de l’article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques qui dispose que toute taxe affectée doit, à terme, être plafonnée ou re-budgétisée.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros.

L’article 15 prévoit en effet d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros, soit une baisse de 5,35 % ou 15 millions d’euros.

Une telle baisse, qui fait suite à trois années de stagnation, s’ajoute à un « prélèvement exceptionnel » de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.

S’il est nécessaire de maîtriser les dépenses des opérateurs, la baisse de ressource pérenne proposée paraît de nature à compromettre le bon exercice des missions des chambres d'agriculture au service du développement agricole et des territoires.

Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

Le présent amendement propose de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le Gouvernement propose d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) de 719 à 506 millions d’euros, soit une baisse de 29,6 % des recettes de la TA-CVAE (213 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), baisserait ainsi de 16,8 %, le plafond passant de 1 268 à 1 055 millions d’euros.

Cette baisse des ressources pérennes des CCI, qui fait suite aux baisses imposées en 2013 et en 2014, et qui s’ajoute au « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement, est de nature à compromettre le bon exercice des missions des CCI aux service des entreprises, de l’emploi et des territoires, notamment en matière de formation et d’équipements.

Le présent amendement propose donc une baisse « maîtrisée » du plafond de la TA-CVAE, qui passerait de 719 millions d’euros à 650 millions d’euros, soit une baisse de 9,6 % (69 millions d’euros). Le total des recettes fiscales affectées aux CCI, c’est-à-dire la TA-CVAE et la TA-CFE, baisserait ainsi de 5,4 %, le plafond passant de 1 268 à 1 199 millions d’euros.

Au lieu d’une baisse brutale de la ressource fiscale des CCI, il convient de privilégier une trajectoire pluriannuelle responsable et soutenable, qui garantisse leur participation à l’effort de maîtrise de la dépense publique sans remettre en cause les investissements et les réorganisations en cours.

Le décret du 5 novembre 2014 ouvre la voie à la signature des conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et les CCI régionales, qui permettront de fixer cette trajectoire pluriannuelle.

En tout état de cause, la baisse du plafond de la TA-CVAE n’a pas d’impact sur le solde, dans la mesure où les recettes supérieures à ce plafond sont rétrocédées aux entreprises sous la forme d’une baisse automatique de taux.

Alinéas 55, 59, 60 et 61

Remplacer les mots :

de ces

par le mot :

des

Amendement rédactionnel.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à prélever 61,5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Le tome I de l’annexe « Voies et Moyens » au projet de loi de finances pour 2015 mentionne une contribution exceptionnelle de 60 millions d’euros du CNC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Or le CNC n’est concerné ni par un prélèvement sur son fonds de roulement, ni par un plafonnement de ses taxes affectées, contrairement à la plupart des opérateurs de l’Etat.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2015 avec les documents budgétaires en faisant contribuer cet opérateur, en 2015, à l’effort général d’assainissement des comptes publics, dans des proportions compatibles avec le financement de son action.

Une partie du montant prélevé sur le fonds de roulement du CNC, à hauteur de 1,5 million, pourrait par ailleurs abonder la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

En effet, la dotation de cette dernière, d’un montant stable de 6 millions d’euros en 2015 après deux années de très forte baisse, paraît insuffisante pour lui permettre de mener à bien ses différentes missions. Pour mémoire, les ressources de la Haute Autorité ont diminué de plus de moitié en quatre ans. La HADOPI se trouve donc dans une situation incertaine qui appelle une clarification de la part du Gouvernement.

Un financement de la HADOPI par le CNC est compatible avec les missions de ce dernier telles que prévues par l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée, qui lui impose notamment de soutenir « la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia » et de « participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia ».

I. – Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. – Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression – proposée par ailleurs – de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.

Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.

I. – Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l’article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

Le présent amendement vise à retirer les investissements des chambres d’agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement.

L’article 18 prévoit en effet que le prélèvement sur les fonds de roulement supérieurs à 90 jours est calculé déduction faite des sommes engagées pour des investissements, sous réserve que ceux-ci soient votés par les chambres d’agriculture et validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014.

Toutefois, l’article R. 511-75  du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que les chambres d’agriculture peuvent présenter un budget rectificatif jusqu’au 15 septembre de l’exercice concerné.

L’amendement proposé vise à prendre en compte cette disposition, afin que le prélèvement épargne au maximum les investissements réalisés au service du développement agricole dans les territoires.

Cette date étant aujourd’hui passée, le présent amendement n’a pas pour effet de créer un effet d’aubaine.

Par ailleurs, le présent amendement vise à préciser que l’approbation du budget par la tutelle peut être expresse, mais aussi tacite, en cas d’absence de réponse du préfet au bout d’un mois (article R. 511-71 du CRPM).

A. – Alinéas 1 à 24

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

I. – La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l’aide juridique

« Art. 1635 bis Q. – I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

« 2° Par l’État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.

« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

B. – Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;

C. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IX. – Le I s’applique aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2015.

D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1^er janvier 2016.

Cet amendement vise à réformer le financement de l'aide juridictionnelle.

En vigueur depuis 1992, l’aide juridictionnelle profite aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Or les ressources inscrites dans les crédits de la mission « Justice » (à hauteur de 336 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances) s’avèrent insuffisantes pour faire face aux besoins de financement.

C’est pourquoi l’article 19 du projet de loi de finances propose de compléter ces crédits budgétaires en majorant trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Augmenter la fiscalité n'est toutefois pas conforme aux engagements pris par le Gouvernement et ne constitue pas une réponse satisfaisante au besoin structurel de financement de l’aide juridictionnelle, alors que cette dépense est dynamique. En particulier, parmi les hausses fiscales proposées, taxer les contrats d’assurance de protection juridique va à l’encontre de l’objectif de maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle, puisque les titulaires de ces contrats ne peuvent pas prétendre à celle-ci.

En lieu et place de ce « cocktail » de taxes, cet amendement vise à apporter une réponse simple, pérenne et lisible au besoin de financement de l’aide juridictionnelle : il s’agit de rétablir la contribution pour l’aide juridique, qui était en vigueur entre octobre 2011 et fin 2013, et prenait la forme d’un droit de timbre à la charge de chaque justiciable qui intente une procédure en matière civile et administrative. Les publics les plus fragiles – comme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle – seraient exclus du paiement de cette contribution, afin de garantir leur accès à la justice.

Le montant de la contribution pour l’aide juridique serait adapté aux besoins de financement de l'aide juridictionnelle et s'établirait ainsi à 25 euros, soit un montant inférieur à celui appliqué entre 2011 et 2013.  

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Après la suppression de l'écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d'affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) une partie de l'augmentation des taxes sur le diesel.

Or cette affectation ne concerne que l'année 2015. Faute de ressources pérennes, le budget de l'AFITF se retrouverait donc en grande difficulté dès 2016.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d'évaluer quelles recettes seraient susceptibles de remplacer l'écotaxe en vue d'assurer le financement de l'AFITF au-delà de 2015.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un montant au moins égal

par les mots :

d’une contribution au désendettement au moins égale

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 1

Après les mots :

restructuration de la défense

insérer les mots :

réalisées ou 

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à assurer la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.

La possibilité de cession à l’euro symbolique prévue par l’article 22 bis du présent projet de loi porte sur les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, alors que le dispositif en vigueur vise les opérations de restructurations réalisées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Ceci pose un problème de continuité entre les deux dispositifs. En effet, les opérations de restructuration dont l’exécution aura débuté avant le 1^er janvier 2015, mais qui n’auront pas encore été réalisées à cette date, ne pourront donner lieu, au moins sur le fondement des dispositions légales en vigueur ou proposées, à la cession à l’euro symbolique des biens devenus inutiles.

Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de cession à l’euro symbolique aux biens devenus inutiles dans le cadre d’opérations de restructuration réalisées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, qui auront pu débuter avant cette période.

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement vise à lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense.

Contrairement au dispositif actuellement en vigueur, l'article 22 bis prévoit que si les cessions à l’euro symbolique intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

Lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, a expliqué que cette restriction avait pour objet « d’éviter que des collectivités rachètent les biens à l’euro symbolique et fassent des plus-values en revendant des logements qui pourraient avoir une valeur plus importante ».

Ce faisant, une rigidité potentiellement nuisible serait introduite dans un dispositif avant tout destiné à aider des territoires dont les difficultés préexistantes sont aggravées par les opérations de restructuration de la défense.

En effet, ces cessions doivent participer de la réalisation d'une opération d’aménagement. Or pour la réalisation de ces opérations, il peut être nécessaire de changer la destination d’éventuels immeubles de logement, voire de les détruire, en particulier dans l’hypothèse où leur emplacement serait inadéquat (par exemple sur une base militaire isolée) ou leur état trop dégradé.

Il faut en outre rappeler que l’établissement qui aura bénéficié d’une cession à l’euro symbolique devra justifier, au terme d’un délai de quinze ans, de la réalisation effective d’une opération d’aménagement et que si des plus-values étaient effectivement réalisées, la moitié de celles-ci reviendrait de toute façon à l’État.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

mêmes adaptations

par les mots :

adaptations prévues au III

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 7

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 1° Le a est ainsi rédigé : 

 II. – Alinéa 10

 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 2° Les b à f sont abrogés ; 

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.

Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.

Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

L'article 26 procède à la dissolution de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet établissement public est actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR), chargé de la défaisance des actifs compromis du Crédit lyonnais.

Le rôle de l'EPFR est de veiller à ce que la défaisance se déroule dans le respect des intérêts financiers de l'État. Après dissolution de l'EPFR, l'État détiendra en direct le Consortium de réalisation.

L'article 26 abroge également la loi de 1995 qui a créé l'EPFR. Ce faisant, il supprime la « mission de contrôle », organe du Contrôle général économique et financier chargé d'apporter au conseil d'administration de l'EPFR une expertise technique et financière sur la gestion du CDR.

Or, le CDR continue de gérer plusieurs dossiers, dont au moins un comporte des enjeux financiers importants.

Le présent amendement vise donc à maintenir la « mission de contrôle » afin qu'elle continue d'apporter ses éclairages au ministre de l'économie, désormais directement responsable du contrôle du CDR.

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité – acquittée par les fonctionnaires et les agents publics pour le financement des aides aux demandeurs d’emplois qui ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage – vers le Fonds national de solidarité active (FNSA), qui finance le revenu de solidarité active « activité ».

Selon l’exposé des motifs de l’article 28, le transfert de la contribution exceptionnelle de solidarité permettra de « contribuer notamment au financement de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur cinq ans ».

Pourtant, cette affectation contrevient à l’article L. 5423-25 du code du travail qui prévoit que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité. De plus, ce transfert de ressources réduit la lisibilité du financement du FNSA.

Pour ces deux motifs, la contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA. Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur l’incohérence de cette affectation.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

à la date de publication de la présente loi

2° Après les mots :

tenu par l’État

insérer les mots :

à la date de publication de la présente loi

Amendement rédactionnel

Supprimer cet article.

Depuis 2009, certaines données techniques issues des règles d’immatriculation des véhicules automobiles, ne figurant pas toutes sur les cartes grises, sont accessibles à des tiers, sous réserve d’un agrément et de paiement d’une taxe à l’État.

Le présent article vise à introduire un nouveau cas d’accès des tiers à ces données du système d’immatriculation des véhicules : « à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées ». Il s’agirait d'ouvrir l'accès à ces données aux assureurs et aux réparateurs automobiles.

Toutefois les raisons avancées pour introduire cette disposition ne sont pas pleinement convaincantes : pour quelles raisons les informations figurant sur les cartes grises ne seraient-elles plus suffisantes pour répondre aux besoins des réparateurs d’automobiles ?

Compte tenu des risques liés à la multiplication des fichiers de données détenus par des personnes privées et de l'intérêt limité de cette disposition, il est proposé de la supprimer.

Alinéa 6

Après les mots :

à compter du 1^er janvier 2015

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée à l’Assemblée nationale et tendant à prévoir que le taux réduit de TVA s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024 pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes bénéficiaires de leurs subventions dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Cette précision semble, en effet, juridiquement inutile puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour lequel le taux réduit est proposé par le présent article. En outre, la mention de la date du 31 décembre 2024 dans la loi ne garantit rien puisqu’elle pourrait être remise en cause par le législateur d’ici là.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements

Le présent amendement vise à exclure les investissements décidés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de l’assiette du « prélèvement exceptionnel » de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement.

En effet, le prélèvement sur les fonds de roulement des CCI ne prend pas en compte le fait qu’une partie des sommes disponibles a vocation à financer des investissements déjà votés ou engagés.

D’après CCI France, le réseau des CCI ainsi projeté près de 3 milliards d’euros d’investissements pour la période 2012-2017, notamment en faveur de la formation et des équipements pour les entreprises (pépinières, zones d’activité, villages d’entreprises, centres d’affaires etc.).

L’amendement proposé n’aurait pas de conséquence sur le montant du prélèvement, mais seulement sur sa répartition.

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 508 €

par le montant :

1 750 €

II. – Alinéa 16

1° Remplacer le montant :

1 135 €

par le montant :

1 045 €

2° Remplacer le montant :

1 870 €

par le montant :

1 720 €

Cet amendement a pour objet de réduire la concentration de l’impôt sur le revenu et de redonner du pouvoir d’achat aux familles concernées par les deux baisses successives du plafond du quotient familial en 2013 et en 2014.

Pour ce faire, il propose de :

-  relever le plafond du quotient familial de 1 508 euros à 1 750 euros par demi-part ;

-  réduire les seuils des deux nouvelles décotes d’environ 8 %. Le plafond de la décote simple, applicable aux personnes seules, passerait ainsi de 1 135 euros à 1 045 euros, tandis que le plafond de la décote conjugale, applicable aux couples mariés ou pacsés, s’élèverait à 1 720 euros au lieu de 1 870 euros.

La suppression de la tranche à 5,5 %, qui bénéficiera essentiellement aux familles percevant de faibles revenus, est quant à elle confirmée.

L’ajustement des montants des deux nouvelles décotes permettrait de neutraliser l’impact de la hausse du plafond du quotient familial sur le solde du budget de l’État, qui entraînerait une perte de recettes estimée à 553 millions d’euros. Le coût de la réforme de l’impôt sur le revenu serait donc inchangé par rapport à la proposition initiale du Gouvernement (soit environ 3,2 milliards d’euros).

Le relèvement du plafond du quotient familial à 1 750 euros par demi-part bénéficierait à environ 1,38 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de 407 euros. Cette mesure permettrait de compenser, en partie, les effets des deux baisses du plafond du quotient familial qui ont entraîné une hausse moyenne d’impôt sur le revenu de 1 190 euros en 2014 pour ces mêmes foyers fiscaux.

La baisse des seuils des décotes proposée par le présent amendement est limitée : près de 6,7 millions de foyers fiscaux demeureraient bénéficiaires des nouvelles décotes pour un gain moyen de 247 euros par rapport à la législation qui s’appliquerait en l’absence de réforme. Parmi eux, 1,6 million de ménages deviendraient non imposés, 4 millions bénéficieraient d’un allègement d’impôt et 1,1 million auraient une restitution d’impôt plus élevée.

En définitive, le présent amendement permettrait de mieux répartir les effets de la réforme proposée par le Gouvernement au profit des familles, tout en maintenant un nombre significatif de gagnants parmi les ménages à revenus modestes et moyens.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l’acquisition, la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration, la réparation, l’entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

« – être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies ;

« – donner lieu au paiement d’un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. L’article 212 bis du code général des impôts limite ainsi la déduction des charges financières nettes dont le montant atteint au moins trois millions d’euros à hauteur de 75 % de leur montant total, à compter du 1er janvier 2014.

A ce jour, seuls les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés ne sont pas concernés par le dispositif dès lors que leurs contrats ont été signés avant la date de promulgation de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cette exclusion, paradoxalement, ne vise pas le secteur du logement social et intermédiaire.

En l’état, ce dispositif est particulièrement pénalisant pour les sociétés intervenant dans le secteur du logement social et/ou du logement intermédiaire et, plus généralement, dans le secteur des logements à loyers abordables.

En effet, il conduit à majorer les coûts supportés au titre des opérations d’acquisition et/ou de construction de logements à loyers abordables, ainsi que ceux supportés au titre de leur entretien et de leur rénovation. Dans les grandes agglomérations, il constitue un frein aux opérations immobilières de logement, qui nécessitent dans la quasi-totalité des cas un recours à l’emprunt pour des montants importants.

Les bailleurs sociaux parmi lesquels les Sem immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues : Ile-de-France, Paca, Rhône-Alpes.

Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Ainsi, par exemple, à Lyon, la Sem met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 €/m²/mois alors que le prix moyen sur le marché est de 12€ m²/mois. A Paris, le niveau de loyer moyen a été de 8,21 € / m2 en 2012, alors que le prix sur le marché est supérieur à 25 € / m2.

 Par ailleurs, au regard d’une  Sem de plus de 7000 logements, la mesure emporte une charge prévisionnelle supplémentaire de 1M€ par an sur les dix prochaines années, ce qui handicape sa capacité de réalisation de logements sociaux et intermédiaires à environ 400 logements en moins sur la période (sur la base de 25 K€ de fonds propres par logement créé).

Les exigences de l’activité immobilière locative induisent des investissements importants qui génèrent de la dette, le dynamisme du secteur dépendant de cette capacité des acteurs à emprunter, les Sem immobilières sont donc particulièrement impactées par cette activité alors que le Gouvernement encourage le retour des institutionnels sur le marché locatif résidentiel.

 Le présent amendement vise donc à déplafonner le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, en vue de ne pas renchérir le coût de l’acquisition, de la construction, de l’amélioration et de l’entretien de ces logements. Il convient d’exclure l’activité immobilière d’intérêt général des Sem immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts d’emprunts.

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 15 » est remplacé par le taux : « 12,2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 991 du code général des impôts.

Cet amendement vise à abaisser le taux spécifique de la fiscalité du tabac en maintenant stable le taux normal pour trois motifs : un relèvement de la charge fiscale pesant sur les cigarettes « à la mode » et « haut de gamme », particulièrement attractives auprès des jeunes ; l’apport d’un complément de ressources d’au moins 15 millions d’euros pour le financement de la Sécurité sociale ; un renfort de la lutte contre le marché parallèle en uniformisant la structure de la fiscalité française des cigarettes sur celles de la majorité des Etats-membres limitrophes de l’Union européenne, en conformité avec la directive européenne adoptée en avril 2014.

Le programme national de réduction du tabagisme, présenté le 25 septembre dernier par la ministre de la Santé, vise un objectif prioritaire de réduction du tabagisme des jeunes. Or, les dernières modifications apportées à la fiscalité des cigarettes ont notamment procédé à des relèvements du taux spécifique, avec pour conséquence une diminution de la charge fiscale sur les produits « haut de gamme », segment de marché représentant plus de la moitié des cigarettes vendues en France et particulièrement attractives vis-à-vis des jeunes. En uniformisant la taxation des cigarettes, le présent amendement vise à rendre moins attractives celles étant les plus prisées de la jeunesse tout en maintenant le prix plancher déterminé par le minimum de perception.

En outre, l’abaissement proposé du taux spécifique de 15% à 12,2%, compensé par une hausse du taux proportionnel de 49,7% à 52,5%, permettrait de mobiliser plus de 15 millions d’euros de ressources supplémentaires par an pour le budget de la Sécurité sociale.

Enfin, alors que le marché parallèle de tabac se développe en France avec plus d’une cigarette sur quatre vendue hors du réseau réglementé des buralistes, les appels à une uniformisation de la fiscalité des produits du tabac au niveau européen se font de plus en plus pressants. Nos voisins disposent d’un taux de spécifique inférieur à celui pratiqué en France : 5,7% en Italie, 9,7% en Belgique, 8,5% au Luxembourg et 11,2% en Espagne. En conformité avec la directive européenne sur les produits du tabac, cet amendement permettrait ainsi de répondre à l’objectif d’harmonisation des structures de fiscalité des cigarettes avec les Etats-membres limitrophes.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’une toiture végétalisée. » ;

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) à l’acquisition de toitures végétalisées. Celles-ci permettent l’amélioration du confort thermique des occupants du logement concerné. Cet amendement a pour finalité d'adapter le CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer et en Corse.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;

II. - Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« k ) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ;

1°bis Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

IV – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV– La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du bénédice du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux équipements visant à l'optimisation de la ventilation naturelle dans les départements d'outre mer est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Le I et II du présent amendement ont pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraichissement des locaux.

Cette extension du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux s’inscrit dans le cadre d’une adaptation du CITE aux climats chauds, principalement dans les départements d’outre-mer et en Corse. En effet, dans ces territoires, la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non sur le chauffage.

Le III du présent amendement prévoit  la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.

I. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, les travaux d’installation des équipements mentionnés aux 2° et 3° du b) et au j). » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’installation de matériaux d’isolation thermique (parois vitrées, volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur et parois opaques) ainsi qu’aux travaux d’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, aux travaux d’installation de brasseurs d’air fixes et aux travaux de raccordement à un réseau de froid, lorsque ces travaux sont réalisés dans les départements d’outre-mer. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de désamiantage effectués sur des immeubles vieux de plus de vingt ans appartenant au parc locatif social. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard, et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont par ailleurs fortement consommatrices de fonds propres.

 Parmi ces dépenses, le désamiantage des logements sociaux présente des surcoûts Outre-mer qui sont particulièrement lourds par rapport à la situation en métropole, ce qui s’explique par l’insularité, l’absence de filière locale de désamiantage et du traitement des déchets d’amiante qui se fait obligatoirement en dehors des DOM. Par  ailleurs,  le  désamiantage nécessitera un plan de relogement.

 Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244quater X du CGI aux travaux de désamiantage des logements sociaux de plus de vingt ans.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés par la loi de finances de l'année sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »

II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1^er janvier 2015.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à proposer une contrepartie à l’allègement de la dotation globale de compensation des charges (DGC) négative de Saint-Barthélemy.

En effet, le résultat de l’évaluation de la charge budgétaire transférée à la collectivité avait été faussé du fait d’une pratique de la commune consistant à se substituer à l’Etat, au département, à la région pour financer des charges relevant de leur compétence. Il en était donc résulté une augmentation mécanique des ressources transférées par rapport aux charges.

Il convient également de relever par ailleurs que le transfert de compétence avait été opéré sans période transitoire alors qu’un tel aménagement aurait permis de mieux évaluer la réalité de la charge transférée.

Pour ces raisons, la révision du niveau de la DGC proposée paraît légitime.

Fixée à 5,6 millions d’euros que la collectivité de Saint-Barthélemy doit reverser à l’Etat annuellement, la DGC grève aussi bien le budget de fonctionnement que celui de l’investissement, sachant que la collectivité de Saint-Barthélemy ne perçoit aucune dotation de l’enveloppe normée. Or, il convient de rappeler qu’elle est l’unique donneur d’ordre public de l’île de Saint-Barthélemy et qu’elle contribue ainsi à soutenir l’économie par la commande publique.

Parallèlement, la collectivité a continué de percevoir le remboursement de la TVA, au titre du fonds de compensation (FCTVA) alors que cette dernière n’est pas acquittée sur son territoire, à l’exception de la TVA immobilière.

L’exclusion de Saint-Barthélemy du bénéfice du FCTVA constitue donc une juste contrepartie à l’ajustement de la DGC.

Le présent dispositif vous est proposé en ce sens.     

I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

 2012

 par l’année :

 2013

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir la répartition des 500 M€ en prenant en considération les décisions d’investissements : cet amendement vise à les exclure de l'assiette retenue pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement.

Par ailleurs, les articles L. 232-21 à L. 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale pour les sociétés comme les Chambres du Commerce et de l’Industrie. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d’une année N par exemple, les comptes doivent être déposés avant le 31 juillet de l’année N+1.

Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Par conséquent, le projet de loi de finances pour l’année 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu’au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014 » ;

b) Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années pour les investissements réalisés avant le 15 novembre 2014, et sur six années pour les investissements réalisés à compter du 15 novembre 2014. » ;

2° L’article 39 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n’a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sont applicables à la part des amortissements admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa ».

II. – Le présent article s’applique :

1° Aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 15 novembre 2014.

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 80 de la loi n° 2012‐1509 du 29 décembre 2012 (loi de finances pour 2013) codifié à l’article 199 novovicies du CGI a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu (dénommé réduction d’impôt « Duflot ») destiné à remplacer le dispositif Scellier. Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans (c’est- à-dire jusqu’au 31 décembre 2016) le dispositif dit « Censi-Bouvard », codifié à l’article 199 sexvicies du CGI, tout en maintenant le taux de la réduction d’impôt à 11 %.

La comparaison entre les deux dispositifs a créé un report massif des investisseurs vers le locatif à usage de résidence principale et un très fort ralentissement des ventes en ce qui concerne les résidences avec services.

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’améliorer sensiblement le dispositif Duflot (« nouveau dispositif Pinel ») en proposant notamment de moduler l’avantage fiscal en fonction de la durée de l’engagement de location. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Ce nouveau dispositif va sans nul doute aggraver encore davantage la situation économique des entreprises relevant du secteur des résidences avec services et pénaliser également le pays puisque les résidences concernées (résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme ...) remplissent un rôle social et économique essentiel.

Il vous est donc proposé, dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, d’adjoindre au régime général de location meublée une réduction d’impôt incitative à l’investissement qui viendrait se cumuler avec la possibilité d’amortissement (codifiée à l’article 39G du CGI). Cette réduction d’impôt serait plus faible que celle actuellement proposée dans le cadre du régime Censi-Bouvard, et son montant serait réexaminé tous les 24 mois, et adapté alors au contexte du moment. Une éventuelle baisse de la réduction d’impôt, si la conjoncture le permet, n’étant alors pas vécue par les opérateurs comme un traumatisme majeur, l’effet de levier fiscal direct étant à la base limité dans le dispositif proposé.

Il nous semble que dans le contexte économique actuel une réduction d’impôt de 8 % étalée sur 6 ans serait de nature à soutenir le développement des résidences visées. Ce dispositif serait simple et attractif car basé sur le régime de droit commun des BIC non professionnels. Les investisseurs particuliers donnent d’ailleurs actuellement une prime importante aux cadres fiscaux offrant une bonne pérennité.

Il ne rentrerait pas non plus en concurrence avec le dispositif « Pinel » par son positionnement singulier, et serait peu coûteux pour les finances publiques, avec un coût direct de 8 % contre 11 % pour le dispositif actuel Censi-Bouvard, et de 21 % maximum pour le dispositif « Pinel».

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. – Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. 

Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.

L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.

Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements achevés depuis plus de quinze ans, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou d'acquérir les performances techniques requises par leur localisation en zone sismique. Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des travaux ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années 70 avec une période de construction massive dans les années 80 et 90. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard, et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logement social pour satisfaire aux seuls impératifs de maintien de leur parc aux normes légales représentent une part importante de leurs besoins de financement. Ces dépenses sont par ailleurs fortement consommatrices de fonds propres.

Quatre priorités peuvent être identifiées, la remise aux normes techniques, le désamiantage des logements sociaux dont les surcoûts Outre-mer sont particulièrement lourds par rapport à la situation en métropole, le confortement sismique dans les zones sujettes à ce risque et l’amélioration des performances de confort climatique et énergétique du logement (chauffe-eau solaire, isolation, brises soleil, brasseur d’air)

Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du CGI aux opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de quinze ans.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.

« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;

En première lecture, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un amendement visant à abroger la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives et d’autre part à soumettre à partir du 1^er janvier 2015 ces manifestations sportives à un taux réduit de TVA de 5.5% en substitution. 

Cet amendement était rendu obligatoire par la nécessité de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire. En effet, le fait que la taxe sur les spectacles soit facultative et donc inégalement appliquée selon les villes, créait selon la Commission européenne une distorsion de concurrence.

 Le présent amendement ne remet pas en cause le principe de cette adaptation au droit communautaire mais propose d’appliquer un taux de TVA réduit pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros. Au-delà de soixante euros, le taux intermédiaire de 10% devrait être appliqué.

I. - Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

2013

par l’année :

2014

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre du dispositif introduit en première lecture, le Gouvernement a prévu une compensation des pertes de recettes pour les collectivités qui avaient instauré jusqu'en 2013 une taxe sur les spectacles afférente aux réunions sportives.

Pour être cohérent et respecter le choix de toutes les collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre en considération celles qui ont mis en place une taxe sur les spectacles en 2014.

Comme indiqué par le Gouvernement, cette compensation ne fera pas l’objet d’un gage sur l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales.

Alinéas 2 à 10.

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à rétablir 2 impôts locaux existant jusqu’alors :

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à 101 du code général des collectivités territoriales)

- la taxe de trottoirs (articles L2333-58 à 61 du code général des collectivités territoriales)

S’agissant de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l’argument de faible rendement mis en avant dans l’exposé des motifs de l’article 8 ne peut tenir. En effet, il ne s'agit pas tant d'un impôt de "rendement" que d'un outil (issu du Grenelle de l’environnement) visant à lutter contre l'imperméabilisation des sols. En d'autres termes, c’est une taxe incitative destinée à induire des évolutions de comportements : le faible rendement de ce type de fiscalité écologique est la preuve même de son efficacité incitative et dissuasive.

S’agissant de la taxe de trottoirs, la rétablir consacrerait le principe arrêté par le Comité des finances locales, qui lors de sa séance du 30 septembre a demandé "une sanctuarisation de la fiscalité locale, sanctuarisation qui concerne toutes les taxes, aussi modestes qu’en soit le produit".

Les dispositions de suppression de ces deux « petites taxes » surviennent dans un contexte de baisse historique des dotations induisant un recul de l’investissement public local. Les dispositions de l’article 8 s’inscrivent dans le droit fil du rapport de l’Inspection générale des finances du 1^er trimestre 2004 qui recommandait la suppression de plus d’une dizaine de « petites taxes » contribuant à l’équilibre des budgets locaux (impôts locaux dont le rendement individuel est inférieur à 100 M€). Aussi, même si les rendements de la taxe sur les trottoirs et de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines sont faibles (respectivement 1 M€ et 700 000€), l’acceptation de leur suppression constituerait un dangereux précédent.

I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à découpler l’assujettissement de la billetterie sportive à la TVA au taux de 5,5% propre aux produits de première nécessité …, lié au droit européen, et la suppression de l’impôt sur les spectacles, qui ne résulte d’aucune obligation européenne et dont le présent amendement propose le rétablissement.

En effet, l’affirmation selon laquelle la suppression de l’impôt sur les spectacles  découle de l’assujettissement à la TVA de la billetterie n’est pas juridiquement fondée.

Plusieurs exemples existent où un même acte économique est à la fois assujetti à la TVA et à une imposition locale. Tel est le cas notamment de la taxe de séjour forfaitaire acquittée par les hôteliers eux même assujettis à la TVA et de la taxe d’aménagement dont les assujettis peuvent être les promoteurs immobiliers également redevables de la TVA.

La suppression de l’impôt sur les spectacles, non fondée juridiquement, est également inopportune :

- elle est coûteuse pour le budget de l’Etat qui sera amené à supporter la charge de la compensation envisagée (prévue au IV. de l’article 8 bis, la compensation des pertes de recettes pour les collectivités va constituer un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat de près de 20 millions d’euros) ;

- elle est contraire à la position de l’Association des maires de France et du Comité des finances locales, lesquels demandent que soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux remplacés par des compensations et que soit sanctuarisée la fiscalité locale ;

- elle n’est pas économiquement légitime en ce qui concerne les clubs professionnels de football.

En effet, l’assujettissement au taux de TVA de 5,5% est un avantage pour les clubs. Il conduit à les faire échapper à la taxe sur les salaires, tandis que la taxation à 5,5% sera effacée en ouvrant un droit à déduction au taux normal de TVA de 20%. Comme le secrétaire d’Etat au budget l’a lui même exprimé à l’Assemblée nationale : « les clubs vont se retrouver la plupart du temps bénéficiaires de ce système. (…) Contrairement à ce qui est parfois écrit, cet assujettissement à la TVA peut être intégralement absorbé, puisque le différentiel est nettement en faveur des clubs ».

Il est par ailleurs rappelé que les collectivités conservent le droit d’exonération d’impôt sur les spectacles (dont le taux est plafonné soit à 8% -tarif normal- soit à 12% -tarif majoré- des recettes de spectacles).

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants, ont vu leurs allocations de compensation diminuer drastiquement. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70% du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant de ce point de vue que celui de la FPU qui est pourtant plus intégrateur.

L’objet du présent amendement est donc de demander un complément d’information au Gouvernement sur cette question, ainsi que les solutions qui pourraient être apportées, d’ici le 1^er mars 2015, avant l’adoption du prochain budget des EPCI.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : « , de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et jusqu’au 15 novembre 2014, et de 8 % pour ceux acquis à compter du 15 novembre 2014 » ;

b) Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est répartie sur neuf années pour les investissements réalisés avant le 15 novembre 2014, et sur six années pour les investissements réalisés à compter du 15 novembre 2014. » ;

2° L’article 39 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt qu’à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d’impôt » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n’a pas été admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « sont applicables à la part des amortissements admise en déduction du résultat imposable en application du premier alinéa ».

II. – Le présent article s’applique :

1° Aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 15 novembre 2014.

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre des mesures de relance du secteur de la construction, cet amendement vise à soutenir la construction des résidences avec services. Ces résidences pour personnes âgées, résidences étudiantes, résidences de tourisme par exemple remplissent un rôle social et économique essentiel. Or, ce secteur connaît un très fort ralentissement des ventes.

Ainsi, cet amendement propose d’adjoindre au régime général de location meublée une réduction d’impôt incitative à l’investissement. Elle viendrait se cumuler avec la possibilité d’amortissement (codifiée à l’article 39G du CGI). Cette réduction d’impôt de 8% serait étalée sur 6 ans et son montant serait réexaminé tous les 24 mois et adapté au contexte. Ce dispositif paraitrait simple et attractif car il serait basé sur le régime de droit commun des BIC non professionnels, ce qui favoriserait les investissements particuliers.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions. 

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa du d) est complété par les mots : « ou des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Le I et II du présent amendement ont pour objet d’étendre le bénéfice du CITE aux équipements permettant le rafraichissement des locaux :

- Equipements de raccordement aux réseaux de froid renouvelable ou de récupération, comme cela est déjà possible pour les réseaux de chaleur.

- Equipements ou matériels permettant l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d’air, qui permettent des économies d’énergie en limitant le recours à la climatisation

 Cette extension du CITE aux équipements permettant le rafraîchissement des locaux s’inscrit dans le cadre d’une adaptation du CITE aux climats chauds, ce qui est particulièrement important pour les outre-mer mais également certaines régions de la métropole. En effet, dans ces territoires, la problématique de la rénovation énergétique et du confort thermique porte sur le froid et non sur le chauffage.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

 L’article 200 Quater du CGI prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

 L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance basés sur la RT2012, réglementation thermique qui s’applique exclusivement en métropole et n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Pour ceux-ci, la réglementation thermique de référence est la RTAADOM, voire même des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative (Réglementation thermique de Guadeloupe RTG par exemple).

De ce fait, les critères techniques retenus pour l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

 Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.

Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de 1 centime de la TICPE de l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.

LE SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013, elle convient déjà à 90% des véhicules essence en circulation, une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.

De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;

- Réduction de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est d’aménager à la marge à la fiscalité des essences, sans incidence sur les recettes fiscales perçues par l’Etat sur ces carburants.

Il est proposé une baisse, par rapport à la trajectoire prévue, de  1 centime de la TICPE de  l’essence SP95-E10 et dans le même temps une hausse du même montant de la TICPE applicable aux SP95 et SP98 en 2015, portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir un maintien des recettes fiscales.

Le SP95-E10 est l’essence européenne de référence depuis 2013. Elle convient à 90 % des véhicules essence en circulation. Une telle mesure redonne du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en ayant un effet positif sur l’environnement et sur l’indépendance énergétique.

De plus, une telle mesure est en cohérence complète avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics :

- Atteinte des différents objectifs en matière d’énergies renouvelables (paquet Energie Climat 2020) et participation à l’accomplissement de la transition énergétique ;

- Réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports ;

- Réduction l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence.

I. - Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale spécifiques pour l’application du crédit d’impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 Quater du code général des impôts (CGI) institue au profit des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la rénovation énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

L’article 200 Quater du CGI prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance basés sur la RT2012, réglementation thermique qui s’applique exclusivement en métropole et n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer. Pour ceux-ci, la réglementation thermique de référence est la RTAADOM, voire même des réglementations locales édictées sous le régime de l’habilitation législative (Réglementation thermique de Guadeloupe RTG par exemple).

De ce fait, les critères techniques retenus pour l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mer et ne permettent pas de retenir les équipements les plus performants.

Le présent amendement prévoit donc la possibilité d’intégrer dans le champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique des valeurs de résistance thermique de matériaux isolants conforme aux prescriptions des réglementations thermiques en vigueur dans les départements d’Outre-Mer.

Après l’article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

Le présent article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les DOM afin d’autoriser les logements construits avant la RTAA DOM (première réglementation thermique outre-mer, datant de 2010), à bénéficier du dispositif.

Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. La date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur de la première réglementation thermique en métropole. Or, la première réglementation thermique n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010 (RTAADOM).

Ainsi, les logements construits dans les DOM avant l’entrée en vigueur de la RTAA DOM sont très peu efficients en matière d’énergie, et peuvent donc nécessiter des travaux de rénovation énergétique pour éviter le recours ultérieur à la climatisation.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre éligibles à l’Eco-PTZ les bâtiments construits avant l’entrée en vigueur de la première norme thermique dans les DOM, en 2010. Cela contribuera à rattraper le retard pris en matière de rénovation énergétique des bâtiments, bien engagée en métropole mais à l’état embryonnaire dans les outre-mer, avec de plus un parc immobilier privé construit dans les dernières décennies peu adapté au climat tropical. Il est nécessaire d’agir pour limiter un recours massif à la climatisation.

I. – Alinéa 14, deuxième phrase

 Remplacer (deux fois) l’année :

 2012

 par l’année :

 2013

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, le réseau consulaire a été grandement mis à contribution pour participer à l’effort général sollicité des acteurs publics.

En l’état de la rédaction de l’article 17 du projet de loi de finances pour 2015, l’effort à nouveau requis de certains membres du réseau consulaire est considérable et conduirait, à brève échéance, à des difficultés insurmontables pour de nombreuses chambres de commerce et d’industrie.

Les articles . 232-21 à L 232-23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale. Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l’autorité de tutelle. Le projet de loi de finances doit donc prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise aussi à établir une répartition plus équilibrée de l’effort requis des membres du réseau consulaire en évitant de sanctionner les chambres de commerce et d’industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l’Etat, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l’apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte et donc la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d’apprentissage et d’alternance ayant fait l’objet d’une contractualisation ou en voie de contractualisation suite à une validation déjà apportée par le Premier ministre dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir.

Les modalités nécessaires à la prise en compte des montants correspondant aux engagements pris dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir sont précisées par voie réglementaire.

Le député Giraud a déposé l’amendement n° I-504 qui ouvrait la possibilité de recourir à la voie réglementaire pour exonérer du prélèvement des réserves affectées de chambres consulaires.

Pour écarter cet amendement, le Secrétaire d’Etat au budget a invoqué la possibilité d’une censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. Or s’agissant du prélèvement réalisé sur les chambres des métiers et de l’artisanat, le Conseil constitutionnel  a considéré que ce prélèvement destiné à assurer le reversement au budget général de l’Etat n’a pas le caractère d’imposition de toute nature (décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014)  écartant ainsi le risque de l’incompétence négative.  

 Le présent amendement ne vient pas créer de pertes de recettes pour l’Etat.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les départements d’outre-mer sont confrontés à d’importantes difficultés d’alimentation en eau des ménages : aux périodes de sécheresse alternant avec des pluies diluviennes, aux difficultés de captage, de vétusté des réseaux d’alimentation et de distribution, entraînant de fortes pertes, à la présence de chlordécone, s’ajoutent l’augmentation du nombre de foyers à desservir, la difficulté à relier au réseau des habitations en hauteur ou éloignées, la faible taille du marché mais aussi de lourds problèmes de gouvernance. Les frais de réaménagement des réseaux sont considérables – plusieurs centaines de millions d’euros.

Face à cette situation de crise, il s’agit par une disposition simple et écologique d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies.

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est un amendement de repli  par rapport au précédent.

Il vise à introduire un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le Plan national des Déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique (diminuer de 7% la production de déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de valorisation matière de 60 % des déchets non dangereux non inertes en 2025, atteindre un taux de valorisation matière de 50 % pour les déchets ménagers et assimilés, diviser par deux les quantités stockées de déchets non dangereux non inertes).

Le Comité pour la Fiscalité Ecologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan déchets.

Actuellement, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale est de 10 % (depuis le projet de loi de finances 2014), alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Cette augmentation à 10% a été décidée pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). Or force est de constater, un an après que le CICE n’a pas apporté les espoirs escomptés en matière d’emploi.

Par contre, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ne fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités et par conséquent sur les impôts locaux des habitants. L’application du taux de 10 % a en effet fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d’achat des français à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5,5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en raison de la considération de gestion d’un service de première nécessité.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :

-        l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

-        La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.

I. - Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014.

Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de loi de Finances procède à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement de 45 millions d’euros au profit du budget de l’Etat.

Prévoir en plus de ce prélèvement exceptionnel une baisse de la TATFNB multiplie inutilement les difficultés pour les Chambres d’agriculture :

-        l’évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l’inflation ces 10 dernières années et très en-deçà de l’évolution des autres taxes et impôts locaux, d’autant que la TATFNB, fixée en valeur et non en taux,  ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables.

-        La baisse de la TATFNB n’aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles (elle représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne) et concerne les propriétaires. En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des Chambres d’agriculture menacerait l’emploi (au moins 3 emplois par chambre, jusqu’à 300 emplois au global), la proximité dans les territoires et leurs investissements d’avenir.

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.

Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.