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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 1 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 312-2
par la référence :
au 6° du I de l’article L. 312-1
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.