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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 3 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.