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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 123 , 122 ) |
N° 6 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT avec accord du gouvernement au nom de la commission des lois ARTICLE 33 |
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I. – Alinéa 2
Supprimer la référence :
au V de l’article 44 quindecies,
II. – Alinéa 3
Supprimer la référence :
à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D,
III. – Alinéa 3
1° Supprimer la référence :
au second alinéa du IV de l’article 44 sexies,
2° Supprimer la référence :
au 3 du VI de l’article 44 septies,
3° Remplacer la référence :
des articles 44 duodecies et
par les mots :
de l’article
4° Supprimer la référence :
à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D,
5° Remplacer la référence :
des articles 1383 H et
par les mots :
de l’article
6° Supprimer les références :
à l’avant-dernier alinéa de l’article 1465, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A,
7° Remplacer la référence :
des I quinquies A et
par le mot :
du
Objet
Amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.