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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 124 , 127 ) |
N° 23 26 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 53 BIS B (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».
Objet
En première lecture, le Sénat a adopté, à l’initiative de son rapporteur médico-social, un amendement visant à consacrer la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour 2015 au financement d’un plan d’aide à l’investissement sur la période 2015-2017. L’objectif était d’inscrire dans la loi un engagement du Gouvernement.
Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture.