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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 124 , 127 ) |
N° 49 rect. bis 27 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, CARLE, LAMÉNIE, CHAIZE et LAUFOAULU ARTICLE 65 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.