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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime de la commune nouvelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 145 , 144 ) |
N° 4 12 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 10 de la présente proposition de loi précise que les trois premières années suivant leur création, la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, calculée selon les règles prévues aux I et II de l’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, est majorée de 5 %.
L'objet de cet amendement vise à abaisser le seuil à 500 habitants afin de permettre à des communes géographiquement proches, situées en zones rurales et avec un habitat dispersé mais qui ne pourraient pas atteindre le seuil de 1 000 habitants de bénéficier de cette majoration.