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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 26 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.