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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

N° 34 rect. ter

10 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MILON, TRILLARD, GILLES, MANDELLI, CARDOUX, GREMILLET, BOUCHET, D. LAURENT et B. FOURNIER, Mme DEBRÉ, M. VOGEL, Mmes MÉLOT et CANAYER, MM. CÉSAR, P. LEROY, SAVARY, LEFÈVRE et CADIC, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mme MICOULEAU et MM. G. BAILLY, POINTEREAU et del PICCHIA


ARTICLE 13


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. »

Objet

Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif, d’un enfant né sous le secret puis reconnu par au moins d’un de ses parents. Cet accompagnement qui suppose de pénétrer - et contrôler - la vie privée et familiale des parents, sans contrôle du juge, ne peut pas leur être imposé. En effet, il s’agirait alors d’une atteinte portée au respect de la vie privée et familiale des parents de l’enfant qui l’ont reconnu et qui l’ont repris auprès d’eux, en contravention avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et avec la Constitution.

Au 2ème alinéa, il est écrit que cet accompagnement est proposé.

En revanche, au 4ème alinéa, il est écrit que l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique et éducatif. L’emploi de l’indicatif futur implique le caractère obligatoire de cette mesure. Il convient donc de modifier l’alinéa 4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).