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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

N° 37 rect. ter

10 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MILON, TRILLARD, GILLES, MANDELLI, CARDOUX, BOUCHET, D. LAURENT et B. FOURNIER, Mmes MÉLOT et CANAYER, MM. CÉSAR, P. LEROY et SAVARY, Mme DEBRÉ, MM. LEFÈVRE et CADIC, Mme GIUDICELLI, M. DÉRIOT, Mme MICOULEAU et M. del PICCHIA


ARTICLE 19


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ;

 « 2° Les personnes justifiant d’un lien de parenté  jusqu'au troisième degré inclus avec l’un des parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d’abandon de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale, qui, au cours des délais prévus par l'article L. 224-4 pour l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance en charge de l'enfant ;

 

Objet

Il s’agit d’unifier les catégories des membres de la famille qui peuvent former un recours, que la filiation de l’enfant soit établie ou non. Par ailleurs, il s’agit de préciser que les parents de l’enfant du 1° sont ceux vis-à-vis desquels la filiation est établie au jour de l’arrêté, pour éviter toute confusion



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).