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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 41 8 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste.
Objet
Cet amendement vise à imposer un délai de 9 mois aux Tribunaux de Grande Instance pour statuer sur la demande de déclaration judiciaire de délaissement.
Ce délai est justifié par la nécessité de rendre une justice efficace dans l’intérêt de l’enfant et des familles tout en tenant compte des contraintes temporelles du juge.