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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (1ère lecture) (n° 147 , 146 , 139) |
N° 51 26 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de Mme MEUNIER présenté par |
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M. MAZUIR ARTICLE 18 |
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Amendement n° 5
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
par ses parents
par les mots :
par l’un ou l’autre de ses parents ou les deux
II. – Alinéa 7, première phrase (deux fois) et deuxième phrase
Remplacer les mots :
par ses parents
par les mots :
par l’un ou l’autre de ses parents ou les deux
III. – Alinéa 11
Après les mots :
par ses parents
insérer les mots
ou l’un ou l’autre de ses parents
Objet
L'auteur de cet amendement considère qu'il y a lieu de préciser dans cet article que la requête en déclaration judiciaire de délaissement manifeste puisse se faire contre l'un ou l'autre des parents ou les deux.
Aujourd'hui de nombreuses requêtes n'aboutissement pas si l'un des parents seulement a signé un consentement à l'adoption. Malgré l'absence de liens avec le deuxième parent, les autorités judiciaires refusent de prononcer une déclaration judiciaire d'abandon sur le motif que la procédure ne pouvait s'envisager que contre les deux parents.
Cela contraint alors les services à ne pas proposer de consentement à l’adoption aux parents d’origine, alors que l’un d’entre eux peut souhaiter être acteur dans la démarche d’adoption.