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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 152

11 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. MALHURET, DÉRIOT, G. BAILLY, BIZET et BONHOMME, Mme CAYEUX, MM. COURTOIS, DANESI et DARNAUD, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, GENEST, LAUFOAULU, D. LAURENT, LONGUET, MANDELLI, MAYET, MORISSET, PELLEVAT, SAVARY, VOGEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 18


I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « , dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

Objet

Amendement de repli 1

cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI (communautés d’agglomération et de communes) pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée.

Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasi impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.

L’amendement permet la révision des attributions de compensation (fixées pour beaucoup à la création des EPCI) avec une majorité des 2/3 du conseil communautaire et la majorité des 2/3 des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières (précedent amendement), soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires (présent amendement de repli 1), soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier (amendement de repli 2).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).