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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 189 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE et MM. COLLIN, REQUIER, FORTASSIN et BERTRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUATER |
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Après l’article 31 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. »
Objet
Cet amendement vise à d’exonérer de la procédure d’appels à projets les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF