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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture) (n° 155 , 159 ) |
N° 197 rect. 11 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BERTRAND et Mme MALHERBE ARTICLE 31 DUODECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
La refonte de la fiscalité applicable au tabac ne saurait être introduite par un amendement déposé sur un projet de loi de finances rectificative.
En l'absence de simulations, et devant le risque d'une baisse de la fiscalité sur le tabac, le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de calcul.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.