Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

N° 42

10 décembre 2014

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 22

Alinéa 8

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

Objet

Amendement de précision.