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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1009

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1er septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’instaurer une concertation annuelle, par exemple au moment du débat d’orientation des finances publiques, entre le Gouvernement, le Parlement et les Présidents de régions, portant sur les inégalités entre les régions et sur les politiques nationales et régionales à mettre en œuvre pour réduire ces inégalités. Le rapport étudie notamment : les moyens d’évaluer les inégalités inter-régionales, en mettant l’accent sur des critères non financiers comme par exemple l’indice de développement humain, le niveau de santé ou le niveau d’éducation de la population ; la possibilité de distinguer, dans le projet de loi de finances, une part de la dotation globale de fonctionnement des régions, dont l’attribution tiendrait compte du résultat de cette concertation, dans le but de concourir à la résorption des inégalités inter-régionales ; la possibilité d’organiser au Sénat un débat annuel à propos de cette concertation ; la possibilité d’organiser au préalable dans chaque région une concertation annuelle de même nature, adaptée aux niveaux infra-régionaux.

Objet

Cet amendement est inspiré par la nécessité de redonner du sens à la péréquation et de développer l'autonomie, la responsabilité et la solidarité des collectivités territoriales, à chaque niveau institutionnel.

L’égalité entre les territoires étant une priorité et une nécessité, il faut rénover la péréquation en renforçant les dispositifs existants ou en en créant de nouveaux.

Quant à l’utilisation de critères non monétaires, il s’agit de caractériser plus finement les territoires et les différences de situations entre ceux-ci.