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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1018

17 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Alinéa 38

Remplacer la référence :

le III

par la référence :

l’article L. 4251-6

Objet

Amendement de coordination.