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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1031 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
Objet
Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.