|
Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1053 13 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 32 |
|||||||||
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
se prononce
par les mots :
et celui chargé des comptes publics se prononcent
Objet
Le présent amendement a pour objet d'associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sélection des collectivités qui souhaiteront expérimenter les dispositifs visés par l'article 32.