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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1064

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 19


I. - Alinéa 1

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

II. - Alinéa 2

Remplacer le chiffre :

huit

par le chiffre :

neuf

Objet

Correction d'une erreur de décompte d'alinéas et précision rédactionnelle.