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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1067

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 24


Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3,

2° Remplacer les mots :

de projets

par les mots :

d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural,

Objet

Amendement visant à préciser le champ d'application des missions des départements en matière de solidarité territoriale.