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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1071 14 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK au nom de la commission des lois ARTICLE 22 TER |
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16,
Objet
Amendement de coordination avec l'article 18 du présent projet de loi.