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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1089

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 18


Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 123-5

par la référence :

L. 123-4-1

Objet

Coordination avec l’article 22 ter du projet de loi.