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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1126 16 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANDIERENDONCK et HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
Objet
se justifie par son Texte même