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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1127 19 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1059 du Gouvernement présenté par |
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Mme JOISSAINS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1059
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1er janvier 2016 sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Objet
L’amendement n°1059 vise à faciliter la tenue d’une réunion anticipée de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernés par la création de la métropole Aix Marseille Provence en décident. Cet amendement prévoit que le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence procède à l’élection du président et des membres du bureau. Par un amendement n°1044, le Gouvernement a proposé de compléter l’article L. 5218-6 du Code général des collectivités territoriales en indiquant que les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole. Afin d’assurer un parallélisme des règles de composition du bureau de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour les périodes antérieures et postérieures au 1er janvier 2016, il y a lieu de prévoir que si le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence procède à l’élection de son président et des membres du bureau pendant l’année 2015, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole comme les présidents des conseils de territoire.