Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1147

19 janvier 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1104 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

l’année précédente

Objet

Amendement rédactionnel.