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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 1152 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (TRANSFERT DES COLLÈGES ET DES AUTRES COMPÉTENCES SCOLAIRES DU DÉPARTEMENT VERS LA RÉGION) (SUPPRIMÉ)


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 216-11. - Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements  de recherche implantés sur leur territoire ainsi qu'aux oeuvres universitaires et scolaires. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que tout niveau de collectivité territoriale peut contribuer au financement des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche présents sur son territoire. En effet, compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale par le présent projet de loi, il convient de préserver la possibilité des financements croisés provenant des différents niveaux de collectivités territoriales accueillant des sites universitaires et de recherche.