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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1162 rect. bis 20 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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MM. MARSEILLE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement n° 1104, alinéa 207
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune...
Objet
Il s'agit de préciser les conditions de consultation des communes sur le PLU territorial.
Les dispositions relatives à l'avis défavorable d'une commune sur les OAP ou les dispositions du règlement du PLU qui la concernent directement restent inchangées, à savoir l'obligation pour le conseil de territoire de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.