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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 1245 21 janvier 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1104 du Gouvernement présenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Amendement 1104
I. - Alinéa 97
Remplacer les mots :
au titre de l’exercice
par les mots :
calculé à partir du taux moyen pondéré de l’année
II. - Alinéa 98
Remplacer le mot :
constaté
par les mots :
calculé à partir du taux moyen pondéré de
Objet
L’objet du sous-amendement est de neutraliser l’effet lié au lissage des taux sur le calcul des dotations de soutien à l’investissement territorial.