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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 16 rect. 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, MILON, COMMEINHES et CARDOUX, Mme DES ESGAULX, MM. MOUILLER, HOUEL et CALVET, Mme DEROCHE et M. CHASSEING ARTICLE 6 |
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Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le nouvel article L. 4251-4 ne s’impose absolument pas. Il semble plus cohérent et plus efficace de compléter et de mettre en cohérence les articles L. 111-1-1 du code de l’urbanisme (qui définit les obligations de compatibilité et de prise en compte des documents d’urbanisme) et L. 331-1 du code de l’environnement (qui définit les obligations de compatibilité des chartes de parc naturel régional).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.