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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 205

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. COLLOMBAT


ARTICLE 25


Alinéa 3

Après les mots :

d’accessibilité des services

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Amendement de repli.

La mutualisation n’est pas un but mais un moyen.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).