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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 208 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 (TOURISME) |
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Alinéa 5, troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la tutelle de fait sur les autres collectivités qui résulterait du schéma régional de développement touristique, si la région était habilitée à prévoir des mutualisations ou des fusions d'organismes de tourisme des départements, des communes et de leurs groupements.