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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 209 rect. quinquies

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. V. DUBOIS, Mme IRITI, MM. KERN, BOCKEL, GUERRIAU, D. DUBOIS, CANEVET, VANLERENBERGHE et MARSEILLE, Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article L. 2223-1, les mots : “2 000 habitants” sont remplacés par les mots : “20 000 habitants”. 

« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en oeuvre le présent II. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

Objet

Le présent sous-amendement prévoit d’augmenter, pour les Communes de Polynésie française, le seuil du nombre d’habitants à partir duquel une Commune devra disposer d’un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Il est ainsi proposé de porter à 20.000 habitants ledit seuil.

Il reporte également au 31 décembre 2020 le délai d’accomplissement des obligations prévues par cet article, compte tenu de la proximité du délai actuel (05 octobre 2017).

En effet, porter le seuil de 2 000 habitants à 20 000 habitants est en cohérence avec la culture, la religion et les traditions locales, la population polynésienne, très croyante (protestants et catholiques), demeurant particulièrement attachée à l’inhumation traditionnelle (mise sous terre), minimisant ainsi la nécessité de création de sites cinéraires en Polynésie française, à tout le moins leur nombre.

A ce jour, il n’existe ainsi aucun site cinéraire en Polynésie française, tandis qu’aucun projet n’a été envisagé par les Communes. La crémation est donc une pratique totalement étrangère aux habitudes des familles polynésiennes, lesquelles, à l’inverse, continuent parfois d’enterrer leurs proches dans le domaine familial, et/ou sur des cimetières « privés » ou « familiaux », notamment dans les petites communes ou les atolls éloignés.

Par ailleurs, l’absence de foncier municipal suffisant pour construire tant des cimetières que des sites cinéraires, constitue un obstacle objectif justifiant le report du délai à fin 2020 pour atteindre les obligations prévues à l’article L. 2223-1, le cas échéant pour les communes qui ne disposeraient pas encore de cimetière à ce jour.