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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 211 rect. quater

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. V. DUBOIS, Mme IRITI, MM. BOCKEL, D. DUBOIS, KERN et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MARSEILLE, VANLERENBERGHE, CANEVET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l’article 23

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française

Objet

Depuis le 15 septembre 2005, la Polynésie française a adopté la stratégie de gestion des déchets solides avec 14 autres pays de la région Pacifique. La gestion des déchets en milieu insulaire est, en effet, un défi de taille, et une véritable problématique pour les maires. En Polynésie française, le gisement total annuel des ordures ménagères atteint environ 130 000 tonnes, soit environ 500 kilos de déchets par an et par habitant. Pour répondre au délai imposé par le CGCT, la Polynésie française s’est dotée depuis plusieurs années de différentes unités de gestion des déchets  ont permis d’améliorer le traitement des déchets tout en diminuant les décharges communales. Néanmoins, des difficultés persistent, en raison de l’étendue du territoire, de la dispersion et de l’éloignement des îles, des faibles surfaces disponibles. Le gisement est disparate avec 80% des déchets produits entre Tahiti et Moorea et les 20% restant émanent de micro-gisements répartis sur plus de cent îles. La création de huit unités de traitement sous la forme de CET pour les îles hautes (Marquises, Iles sous le Vent, Australes) et d'incinérateurs pour les atolls de Tuamotu, se heurte aujourd’hui à des problèmes fonciers, à la perspective de dépenses de fonctionnement trop élevées pour les communes (et donc à une redevance particulièrement élevée pour les administrés), ou à des réticences de la part de la population (pollution, nuisances). L'investissement nécessaire à la réalisation de ces projets est titanesque, en raison notamment du surcoût lié à l’importation du matériel et des matériaux en Polynésie française, coût encore augmenté ensuite lors du transport vers les différentes îles de la Polynésie française. A titre d’exemple, pour la communauté de Commune de Havai (composée de deux communes de Raiatea : Tumara et Taputapuatea), le projet de CET a été chiffré à 450 millions de francs CFP soit 3,7 millions d’euros, pour une population d’à peine 9.000 habitants ! La difficulté pour chaque commune d'assumer seule la gestion des déchets apparaît de façon plus aiguë dans les archipels des Tuamotu, qui sont en général faiblement peuplés, éloignés les uns des autres et dont le relief ne permet pas toujours le recours à l'enfouissement, bien que la problématique liée au traitement des déchets soit régulièrement soulevée par la totalité des communes polynésiennes. La faiblesse des ressources des communes, notamment dans les Tuamotu et les Australes, constitue également un obstacle majeur au développement des équipements nécessaires au bien-être des habitants et au respect de l'environnement.

 Par ailleurs, le statut spécifique de la Polynésie française mis en place par la loi organique de 2004 prévoit une répartition de compétences particulière, différente du droit commun. Si les communes ont la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des projets sur le terrain, c’est la Polynésie française qui est compétente pour définir la politique sectorielle en matière de déchets, mais également pour définir les normes applicables, normes impactant très fortement l’étude des projets et l’exploitation ultérieure. Or, à ce jour, la politique sectorielle des déchets n’est pas finalisée et les normes existantes ont été élaborées pour une application dans des îles hautes avec un gisement de déchets permettant la mise en œuvre de solutions reconnues par ailleurs. La particularité des îles hautes à population faible, notamment avec des vallées peu habitées et celle encore plus spécifique des atolls des Tuamotu en plus d’une faible population un environnement très sensible (proximité des lagons, absence de reliefs, sol calcaire difficile à creuser) n’est pas réellement pris en compte.

Enfin, il convient de noter que, au-delà de l’investissement initial important, la difficulté principale pour les communes à faible population va être constituée par des coûts de fonctionnement se traduisant, sans mise en place de dispositifs particuliers, notamment fiscaux, par des redevances à payer par les usagers disproportionnées. Il est donc essentiel de rallonger les délais afin de permettre aux communes de Polynésie française de mettre en place des systèmes de traitement des déchets répondant aux difficultés économiques et géographiques locales, et qui soient adaptés aux contraintes, mais également aux besoins, de chaque archipel et/ou de chaque commune. Ce délai supplémentaire permettra en particulier à la Polynésie française et aux communes de définir ensemble les solutions les plus adaptées aux situations très différentes que l’immensité du territoire polynésien engendre, mais également – la Polynésie française étant compétente en matière de fiscalité communale – de créer les ressources financières permettant de retrouver une certaine équité dans la participation du citoyen à un même service. Ce report du délai permettra également d’éviter des contentieux et des éventuelles sanctions pour les élus, lesquels se trouvent aujourd’hui démunis et dépourvus des moyens techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés dans le délai prescrit, lequel est d’ailleurs dépassé, nécessitant chaque année une prorogation.