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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 213 rect. bis

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GATEL et MM. KERN, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, de MONTESQUIOU, BOCKEL, MÉDEVIELLE, LUCHE, CANEVET, GABOUTY, JARLIER et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27


Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des possibilités de transfert à la région du pilotage de la politique de déploiement du haut débit sur le territoire dont les intercommunalités seraient les opérateurs.

Objet

Le présent amendement vise à favoriser le déploiement du haut-débit sur tout le territoire.

Le haut-débit est intrinsèquement lié à l'aménagement du territoire et au développement économique. La création des grandes régions pose la question de l'accessibilité aux services, et incite au développement de l'usage des services numériques. En outre, l'Etat, à travers la Revue de ses missions, compte s'appuyer largement sur la mise en place de services numériques, rendant impératif un bon maillage numérique de l'ensemble du territoire.

Or, aujourd'hui, le haut-débit relève de la compétence des Départements. Compte tenu du contexte d'incertitudes qui pèse sur cet échelon, les capacités à agir des départements sur le déploiement du haut-débit risquent d'être restreintes.

Aussi, afin d'éviter d'accroître la fracture entre territoires ruraux et urbains et dans l'optique d'une meilleur efficacité de l'action publique, les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que la Région soit chef de file pour la compétence numérique et que les intercommunalités en soient les opérateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.