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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 222 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON ARTICLE 18 |
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Alinéa 18
Remplacer le mot :
par
par le mot :
dont
et les mots :
d'un office
par les mots :
d'offices
Objet
Cet amendement a pour but d’harmoniser le libellé de la compétence tourisme des communautés de communes avec celui des métropoles et communautés urbaines voté par la loi du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.