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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 289 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article L. 1111-9-1 du CGCT consacré à la conférence territoriale de l'action publique précise que cette dernière "organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur". Le présent amendement vise conséquemment à supprimer toute obligation de création de commission thématique.