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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 316 rect.

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. JARLIER et Daniel DUBOIS et Mme GATEL


ARTICLE 22 TER


I. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée

II. - Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

municipaux

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à préciser que la création d’un centre intercommunal d’action sociale par un EPCI est liée à l’exercice par celui-ci de la compétence « action sociale » d’intérêt communautaire.

Il indique ainsi qu’en dehors de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, les autres transferts de compétences entre CCAS et CIAS ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un accord entre la commune et la communauté.

S’il est utile de faciliter la mutualisation des actions portées par le CIAS et les CCAS, cette faculté, hors transfert de compétence à la communauté, ne peut pas être imposée à une commune contre sa volonté.

Il s’agit ainsi d’assurer une certaine cohérence dans les transferts de compétences « action sociale d’intérêt communautaire » aux EPCI et donc au CIAS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.